S.A.S. au capital de 228 750 Euros

Allée Fontaine - PERRIGNY

89000 AUXERRE

Tél.: 07 68 34 00 13

www.casimir.fr

SIRET : 427 220 082 00049

427 220 082 R.C.S. Auxerre - NAF 4511Z

N° TVA CEE : FR34 427 220 082

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

COMMANDE

La commande du matériel est ferme, définitive et valable pour ce seul matériel.

RESPONSABILITE

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX

Le prix TTC de vente du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparations du véhicule: préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5 l. de carburant, ….), fourniture et pose d'un jeu de plaques d'immatriculation d'entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

LIVRAISON

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale la durée de l'évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure.

DEMARCHAGE A DOMICILE

Sans objet

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remise en état concernent les amortisseurs et organes de suspension, de direction, les systèmes de freinage, d'éclairage et les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti par le vendeur au bénéfice de l'acheteur pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 164 et suivants du Code Civil.

GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE

Le véhicule peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité tels que définis à l'article 7, à l'exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précisées ci-dessus, elle sont alors détaillées au bas de ces conditions générales de vente.

GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné est garanti HT. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publiques, ou si l'acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du Bon de Commande.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte ou détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ANNULATION - RESILIATION

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut, au choix, assigner l'acheteur en exécution forcée ou conserver l'acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le Tribunal. Le vendeur s'engage à livrer au plus tard à la date indiquée au recto. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépacement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est, le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité: le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité: le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au consommateur, augmenté , le cas échéant, des intérêts légaux: si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion, et donc en cas de l'application des l'articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre préalable ou si le crédit demandé par le client et, expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

CONTESTATION

En cas de litige, seuls les Tribunaux d'Auxerre seront compétents. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.